CREER UNE SECTION SYNDICALE INDEPENDANTE
POUR DEFENDRE LES DROITS DES SALARIES
Une liberté pour chaque salarié :
« Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix »
Article L2141-1 du code du travail
« Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. »
Article L2141-3 du code du travail
Une action collective pour tous directement dans les entreprises à partir de 2 adhérents :
« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises »
Article L2141-4 du code du travail
Pour agir en indépendance au plus prés des salariés et des représentants du personnel avec le soutien de la CDSL :
La Section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat sur le périmétre de l’entreprise ou de l’établissement et agit pour la défense des droits de l'ensemble des salariés.
A cet effet, la Coordination Démocratique Syndicat Libre peut constituer librement une section syndicale et désigner, dans les entreprises de plus de 50 salariés, un Représentant de Section Syndicale (RSS) , ou le cas échéant , un Délégué Syndical (DS) , pour assurer la défense des droits des salariés et coordonner les revendications professionnelles pour améliorer les conditions de travail et de rémunération.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Coordination Démocratique Syndicat Libre peut désigner un élu du personnel ( délégué du personnel ou élu du Comité Social et Économique ) en qualité de RSS ou de DS.
La Section syndicale dispose, dans l’entreprise , de moyens légaux pour communiquer avec les salariés et se réunir :
- Droit d’affichage sur des panneaux réservés
- Droit de diffuser des tracts et publications syndicales
- Droit de réunion mensuel , dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des lieux de travail selon les modalités fixés par accord avec l’employeur
- Droit à un local syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés
Pour mener à bien leurs missions , le RSS et le DS bénéficient de moyens d'action et de mesures de protections légales spécifiques pour leur assurer une liberté d’action.
La Coordination Démocratique Syndicat Libre met à la disposition des salariés son appui technique et juridique pour constituer des sections syndicales indépendantes et agir face à l’employeur pour obtenir de meilleures conditions de travail et de rémunérations
POUR AGIR DANS VOTRE ENTREPRISE ….. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.